La provision pour charges avec régularisation annuelle
Définition
La provision pour charges est une somme d'argent versée mensuellement par le locataire au bailleur, en plus du loyer, pour couvrir les dépenses liées à l'entretien et au fonctionnement de l'immeuble. Ces charges peuvent inclure l'eau, l'électricité, le chauffage, l'ascenseur, les espaces verts, etc.
Le montant de la provision est généralement fixé par le bail et est basé sur les charges de l'année précédente. Il est important de noter que ce montant est une estimation et peut ne pas correspondre aux charges réelles de l'année en cours.
Régularisation annuelle
Afin de garantir que le locataire ne paie pas plus que les charges réelles, une régularisation est effectuée chaque année. Cette régularisation consiste à comparer le montant des provisions versées par le locataire au cours de l'année avec les charges effectivement acquittées par le bailleur.
Deux cas de figure peuvent se présenter :
- Le locataire a trop payé : le bailleur doit lui rembourser la différence.
- Le locataire n'a pas assez payé : il doit verser la différence au bailleur.
Délai
La régularisation des charges doit être effectuée au moins une fois par an, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice comptable de la copropriété.
Documents
Le bailleur doit fournir au locataire un décompte des charges, qui détaille les dépenses acquittées au cours de l'année. Ce document doit être accompagné des justificatifs.
Contestation
Le locataire peut contester la régularisation des charges s'il estime que le montant est erroné. Il dispose d'un délai de deux mois pour contester la régularisation à partir de la date de réception du décompte.
Avantages et inconvénients
Avantages pour le locataire :
- Permet de ne pas payer les charges en une seule fois.
- Permet de mieux gérer son budget.
Inconvénients pour le locataire :
- Le montant des provisions peut être élevé.
- Le locataire peut se retrouver en situation de débiteur en cas de régularisation importante.
Avantages pour le bailleur :
- Permet de couvrir les charges courantes de l'immeuble.
- Permet de ne pas avoir à avancer les frais.
Inconvénients pour le bailleur :
- Doit rembourser le locataire si les provisions étaient trop élevées.
- Doit gérer les contestations des locataires.
Conclusion
La provision pour charges avec régularisation annuelle est un système qui permet de répartir le coût des charges entre le locataire et le bailleur. Il est important que les deux parties soient informées de leurs droits et obligations respectives.
Informations complémentaires
- Service-Public.fr - Charges à payer par le locataire (charges « locatives ou récupérables): https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
- Edito Seloger - Régularisation annuelle des provisions pour charges : mode d'emploi: https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/regularisation-annuelle-des-provisions-pour-charges-mode-d-emploi-article-3774.html
- Blog iad - Régularisation annuelle des provisions pour charges: https://blog.iadfrance.fr/conseil-immobilier/location/charges/regularisation-annuelle-provisions-pour-charges/