Récupération de la taxe des ordures ménagères auprès des locataires
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est un impôt local obligatoire que chaque propriétaire doit payer à la collectivité territoriale pour le ramassage et le traitement des déchets ménagers. En cas de location, le propriétaire peut répercuter la TEOM sur le locataire, ce qui en fait une charge récupérable.
Réglementation:
- Loi du 6 juillet 1989: Cette loi fixe la liste des charges récupérables auprès du locataire, dont la TEOM.
- Décret du 26 août 1987: Ce décret précise les modalités de récupération des charges, y compris la TEOM.
Conditions de récupération:
- Le bail doit mentionner expressément la TEOM comme charge récupérable.
- Le propriétaire doit fournir au locataire un justificatif de la TEOM. Il s'agit généralement de l'avis d'imposition.
- Le montant de la TEOM réclamé au locataire doit être proportionnel à la surface habitable du logement.
Modalités de récupération:
- Provisions pour charges: Le propriétaire peut inclure la TEOM dans les provisions pour charges versées mensuellement par le locataire.
- Régularisation annuelle: Le propriétaire doit régulariser les charges chaque année, en comparant les provisions versées aux charges réelles.
itiges:
En cas de litige entre le propriétaire et le locataire concernant la TEOM, le locataire peut saisir la commission de conciliation ou le tribunal d'instance.
Conseils:
- Propriétaires: Assurez-vous que le bail mentionne la TEOM comme charge récupérable et que vous fournissez un justificatif au locataire.
- Locataires: Vérifiez que le bail mentionne la TEOM et que le montant réclamé est proportionnel à la surface habitable du logement.
Points importants à retenir:
- La TEOM est une charge récupérable auprès du locataire.
- Le propriétaire doit mentionner la TEOM dans le bail et fournir un justificatif au locataire.
- Le montant de la TEOM réclamé au locataire doit être proportionnel à la surface habitable du logement.
En conclusion, la récupération de la TEOM auprès des locataires est un sujet encadré par la loi. Il est important que les propriétaires et les locataires connaissent leurs droits et obligations afin d'éviter les litiges.
Pour plus d'informations:
- Service-Public.fr - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444
- Anil - Les charges récupérables: [URL non valide supprimée]