Création d’une caution locative par le gouvernement
Le dispositif Visale, remplace à compter du 1er février 2016 la garantie universelle des loyers (GUL) et substitue la garantie des risques locatifs (GRL) qui a pris fin le 31 décembre 2015. Financée par les entreprises elle cible en priorité les salariés jeunes ou précaires. La caution Visale accordée au futur locataire sur le site internet www.visale.fr, prend en charge tous les impayés de loyers, quelle que soit la cause des difficultés de paiements, au cours des trois premières années de bail. Cependant contrairement à la GRL, ce dispositif ne couvre pas les dégradations locatives.
Pour le moment, le dispositif est réservé aux baux conclus avec de jeunes salariés (moins de 30 ans), quel que soit leur contrat de travail, et aux plus de 30 ans en contrat précaire (CDD ou période d'essai d'un CDI, intérim, intermittent, contrat d'apprentissage ou contrat aidé, d'une durée d'au moins un mois). Le dispositif doit être souscrit par le locataire au maximum 12 mois après l'embauche du salarié pour les moins de 30 ans, et 3 mois après pour les plus de 30 ans.
Pour pouvoir bénéficier de Visale, il faut que le locataire fasse une demande de visa en ligne en créant son espace personnel. Après étude de la demande et vérification de l’éligibilité au dispositif, un visa personnel est accordé par Action Logement au futur locataire (la demande de visa et de garantie doit avoir lieu avant la signature du bail).
En demandant sa caution Visale en ligne sur le site www.visale.fr, à l’aide du numéro de visa du locataire certifié, le bailleur est garanti de percevoir les loyers impayés (charges comprises) tout au long des 3 premières années du bail.
Seuls les logements dont le loyer est inférieur à 1500 € à Paris et 1300 € (charges incluses) en province bénéficient de Visale. Le bail ne peut pas être conclu entre membres d'une même famille et en cas de colocation, il doit être individualisé.