La surface habitable (loi carrez) en vente

La loi Carrez est une réglementation française qui concerne la mesure de la surface privative d’un bien immobilier lors de sa vente. Elle a été instaurée par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 et vise à protéger les acheteurs en leur fournissant une information précise et standardisée sur la surface habitable d'un logement. Cette loi s’applique principalement aux lots de copropriété, qu’il s’agisse d’appartements, de locaux commerciaux, ou de bureaux, mais ne concerne pas les maisons individuelles.

Qu’est-ce que la surface Carrez ?

La surface Carrez se définit comme la surface de plancher des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Seules les surfaces ayant une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 1,80 m sont prises en compte. Cela signifie que les parties mansardées, les greniers, et autres espaces sous pente peuvent ne pas être entièrement inclus dans le calcul de la surface Carrez. De plus, les caves, garages, et parkings ne sont pas considérés comme des surfaces habitables et sont donc exclus de la loi Carrez.

Importance de la loi Carrez

L'objectif principal de la loi Carrez est de garantir la transparence dans les transactions immobilières en fournissant une mesure objective et standardisée de la surface d'un bien. Avant cette loi, il n'y avait pas de méthode uniforme pour mesurer la surface des biens immobiliers, ce qui pouvait mener à des abus ou à des incompréhensions entre vendeurs et acheteurs. En imposant une méthodologie précise de calcul, la loi Carrez vise à éviter les litiges liés à la surface des biens immobiliers vendus.

Obligations et recours

Lorsqu’un bien en copropriété est mis en vente, il est obligatoire pour le vendeur de fournir la superficie Carrez dans l’acte de vente. Si cette information est omise, l’acquéreur peut demander l’annulation de la vente dans un délai d’un mois suivant la signature de l’acte authentique. En outre, si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l'acte de vente, l'acheteur peut exiger une diminution proportionnelle du prix de vente dans un délai d'un an à partir de la signature de l'acte.

Calcul de la surface Carrez

Le calcul de la surface Carrez peut être complexe et nécessite souvent l’intervention d’un professionnel, comme un géomètre-expert ou un diagnostiqueur immobilier, pour s’assurer de la conformité du mesurage. Ce professionnel utilise des outils spécifiques pour mesurer avec précision toutes les parties du logement concernées par la loi Carrez. Une fois le mesurage effectué, un certificat de mesurage est délivré, attestant de la surface privative du bien.

Exceptions et limitations

Il est important de noter que la loi Carrez ne s’applique pas à toutes les transactions immobilières. Les maisons individuelles, qu’elles soient isolées ou en lotissement, ne sont pas soumises à cette loi, car elles ne font pas partie d’une copropriété. De même, les biens vendus sur plan (VEFA) ou en état futur d’achèvement ne sont pas concernés par la loi Carrez mais par une autre réglementation, qui est la surface de plancher. Enfin, pour les locaux à usage autre que d’habitation, comme les locaux professionnels ou commerciaux, la surface Carrez doit également être indiquée, mais les critères d’appréciation de la surface peuvent varier selon l’usage du bien.

Conclusion

En conclusion, la loi Carrez joue un rôle crucial dans la protection des acheteurs de biens immobiliers en copropriété en garantissant une information précise sur la surface privative. Elle apporte transparence et clarté dans les transactions immobilières, réduisant ainsi les risques de litiges liés aux erreurs de mesurage. Pour les vendeurs, il est essentiel de bien comprendre et respecter cette réglementation afin de mener à bien une vente immobilière en conformité avec la loi.