Le prélèvement forfaitaire libératoire devenu PFU (Flat Tax)
Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) est un mécanisme fiscal en France permettant aux contribuables de s'acquitter immédiatement de l'impôt sur certains revenus du capital. Il s'applique principalement aux revenus des placements financiers tels que les intérêts des livrets bancaires, les dividendes d'actions, et les plus-values de cessions de valeurs mobilières. Le taux du PFL est fixe et est déterminé par la loi fiscale, offrant ainsi aux contribuables une option simplifiée pour le paiement de l'impôt.
Fonctionnement du prélèvement forfaitaire libératoire
Lorsqu'un contribuable perçoit des revenus financiers, il a le choix entre deux régimes d'imposition : l'intégration de ces revenus dans son revenu imposable global, soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ou l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Ce dernier permet de s'acquitter immédiatement de l'impôt par le biais d'un prélèvement à la source, à un taux fixe. Le choix de cette option doit être effectué au moment de la perception des revenus, généralement au moment de l'encaissement ou de la distribution des revenus.
Le taux du PFL varie selon le type de revenu. Par exemple, pour les intérêts et revenus assimilés, le taux était historiquement de 24%, mais il peut varier selon les réformes fiscales et les années d'imposition. Les dividendes d'actions peuvent être soumis à un taux différent, prenant en compte des prélèvements sociaux et d'autres variables fiscales.
Avantages du prélèvement forfaitaire libératoire
L'un des principaux avantages du PFL est la simplicité et la rapidité de son application. En optant pour le PFL, les contribuables évitent le calcul complexe de l'intégration de ces revenus dans leur revenu global, qui peut entraîner une imposition plus élevée en fonction de leur tranche marginale d'imposition. Cette option peut être particulièrement avantageuse pour les contribuables dont le taux marginal d'imposition est supérieur au taux fixe du PFL. En outre, le prélèvement à la source permet de ne pas augmenter le revenu imposable global, ce qui peut avoir des répercussions sur d'autres aspects fiscaux, tels que les droits à certaines allocations ou l'exonération de la taxe d'habitation.
Évolution et substitution par le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)
Depuis l'introduction de la loi de finances pour 2018, le PFL a été largement remplacé par le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), également appelé "flat tax". Ce nouveau mécanisme, au taux global de 30%, comprend à la fois l'impôt sur le revenu (12,8%) et les prélèvements sociaux (17,2%). Le PFU simplifie davantage la fiscalité des revenus du capital en offrant un taux unique et en supprimant le choix entre le barème progressif et le prélèvement forfaitaire libératoire pour la plupart des revenus financiers.
Cependant, certains contribuables peuvent encore opter pour l'intégration des revenus de capitaux mobiliers dans leur revenu global si cela est plus avantageux, notamment pour les contribuables faiblement imposés ou exonérés d'impôt sur le revenu. Le PFU a ainsi modernisé la fiscalité française des revenus de placement tout en conservant une certaine flexibilité pour les contribuables.