Couper l'eau en partant en vacances - Utile ou pas ?
Partir en vacances, c'est souvent l'occasion de se déconnecter, de relâcher la pression et de profiter pleinement du temps libre. Cependant, une question qui revient fréquemment est celle de savoir s'il faut couper l'eau avant de partir. Ce geste semble simple et rapide, mais est-il réellement utile ?
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30 décembre 2024
L'Acte de Caution en Location Immobilière
En location immobilière, le cautionnement est un mécanisme juridique par lequel une tierce personne (la caution) s'engage à garantir le paiement des loyers et des charges dus par le locataire au propriétaire, en cas de défaillance de ce dernier. Cet engagement est formalisé par un acte de caution ou acte de cautionnement. Il permet au bailleur d'assurer une sécurité financière, tout en offrant au locataire une solution pour obtenir un logement, notamment lorsque ce dernier ne dispose pas de garanties suffisantes.
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23 décembre 2024
Comment gérer la perte de ses clés d'appartement
Perdre ses clés d'appartement peut être une situation stressante et déroutante. Voici quelques étapes à suivre pour gérer cette perte de manière efficace et sécurisée.
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16 décembre 2024
LA CONVENTION IRSI
La convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble) est un accord entre les assureurs en France, instauré pour simplifier l'indemnisation des victimes d'un sinistre impliquant des dommages matériels causés par un incendie, une explosion, ou un dégât des eaux dans des immeubles collectifs, en particulier dans les copropriétés. Cette convention a été mise en place pour faciliter et accélérer le processus d'indemnisation des assurés et éviter les conflits entre assureurs.
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09 décembre 2024
Le principe du permis de louer
Introduit par la loi Alur (Accès au logement et un urbanisme rénové) en 2014, le permis de louer est destiné à renforcer le contrôle sur la qualité des logements privés. Il a été mis en œuvre dans certaines zones géographiques caractérisées par une tension du marché locatif, notamment dans les grandes agglomérations ou les zones où l’habitat indigne est problématique.
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02 décembre 2024
La surface habitable (loi carrez) en vente
La loi Carrez est une réglementation française qui concerne la mesure de la surface privative d’un bien immobilier lors de sa vente. Elle a été instaurée par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 et vise à protéger les acheteurs en leur fournissant une information précise et standardisée sur la surface habitable d'un logement. Cette loi s’applique principalement aux lots de copropriété, qu’il s’agisse d’appartements, de locaux commerciaux, ou de bureaux, mais ne concerne pas les maisons individuelles.
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28 octobre 2024
La surface habitable (loi Boutin) en location
La surface habitable définie par la loi Boutin est une notion importante dans le domaine de l’immobilier en France, notamment lorsqu’il s’agit de louer un bien. Cette loi, introduite par la loi du 25 mars 2009, vise à protéger les locataires en leur assurant une information précise sur la superficie réelle du logement qu'ils louent. Elle s'applique aux locations vides à usage de résidence principale.
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21 octobre 2024
L'état des risques et pollutions (ERP)
L'État des Risques et Pollutions (ERP) est un document essentiel en France dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien immobilier. Il a pour objectif principal d’informer les futurs acquéreurs ou locataires sur les risques naturels, miniers, technologiques, et les pollutions auxquels un bien peut être exposé. Voici un aperçu détaillé de ce qu'implique l'ERP.
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14 octobre 2024
Le diagnostic eau en vente et en location
En France, le diagnostic de l'eau est un document qui, bien que non obligatoire au sens strict comme d'autres diagnostics immobiliers (DPE, plomb, amiante, etc.), peut être pertinent lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier. Ce document vise à informer les futurs acheteurs ou locataires sur la qualité de l'eau distribuée dans le logement.
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07 octobre 2024
Le diagnostic plomb en vente et en location
Le diagnostic plomb, également appelé Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP), est un document obligatoire en France lors de la vente ou de la location de biens immobiliers construits avant le 1er janvier 1949. Ce diagnostic vise à protéger les occupants contre le risque d'intoxication au plomb, un métal lourd toxique pour la santé, particulièrement chez les enfants et les femmes enceintes.
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30 septembre 2024
Le diagnostic gaz en vente et en location
Le diagnostic gaz est une obligation légale en France pour assurer la sécurité des occupants d'un logement, qu'il soit mis en vente ou en location. Ce diagnostic vise à prévenir les risques liés aux installations de gaz, tels que les fuites ou les dysfonctionnements, qui peuvent provoquer des accidents graves comme des explosions ou des intoxications au monoxyde de carbon
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23 septembre 2024
Le diagnostic électrique en vente et en location
Le diagnostic électrique est une évaluation de l'installation électrique d'un bien immobilier, effectuée dans le cadre de la vente ou de la location d'un logement. Il a pour but d’assurer la sécurité des occupants et de prévenir les risques d'accidents électriques tels que les électrocutions, les incendies ou les courts-circuits. Voici une vue d'ensemble de ce diagnostic dans les contextes de la vente et de la location.
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16 septembre 2024
Le diagnostics amiante
Le diagnostic amiante est une procédure essentielle dans le domaine de la construction et de l'immobilier, visant à identifier la présence d'amiante dans les bâtiments. L'amiante est un matériau fibreux qui a été largement utilisé dans l'industrie du bâtiment pour ses propriétés isolantes, ignifuges et résistantes à la traction. Cependant, l'inhalation de fibres d'amiante est reconnue comme étant extrêmement dangereuse pour la santé, causant des maladies graves telles que l'asbestose, le cancer du poumon et le mésothéliome.
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09 septembre 2024
Le prélèvement forfaitaire libératoire devenu PFU (Flat Tax)
Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) est un mécanisme fiscal en France permettant aux contribuables de s'acquitter immédiatement de l'impôt sur certains revenus du capital. Il s'applique principalement aux revenus des placements financiers tels que les intérêts des livrets bancaires, les dividendes d'actions, et les plus-values de cessions de valeurs mobilières. Le taux du PFL est fixe et est déterminé par la loi fiscale, offrant ainsi aux contribuables une option simplifiée pour le paiement de l'impôt
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02 septembre 2024
LA GLI (Garantie des loyers Impayés)
La Garantie des Loyers Impayés (GLI) est une assurance spécialement conçue pour protéger les propriétaires contre les risques financiers liés à la location de leurs biens immobiliers. En couvrant les loyers impayés, ainsi que certains autres risques, la GLI offre une tranquillité d'esprit aux bailleurs en assurant une source de revenus stable. Voici un aperçu détaillé de la GLI, ses avantages, son fonctionnement et ses conditions.
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26 août 2024
Le séquestre dans le cadre d'un achat immobilier
Dans le cadre d'un achat immobilier, le séquestre est une pratique courante qui consiste à bloquer une somme d'argent, généralement versée par l'acheteur, afin de sécuriser la transaction. Cette somme, appelée dépôt de garantie, est confiée à un tiers de confiance, souvent le notaire, jusqu'à la signature de l'acte de vente définitif. Le séquestre joue un rôle clé dans la protection des intérêts des deux parties, garantissant la bonne foi de l'acheteur et du vendeur.
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19 août 2024
Le délai de réflexion dans le cadre d'un acquisition immobilière
Le délai de réflexion dans le cadre d'une acquisition immobilière, aussi connu sous le nom de "délai de rétractation" ou "délai SRU", est une période pendant laquelle l'acheteur peut se rétracter sans pénalité après avoir signé un compromis de vente ou une promesse de vente. Instauré par la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) du 13 décembre 2000, ce délai est conçu pour protéger les acheteurs, leur donnant le temps de s'assurer de leur décision.
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12 août 2024
LA REGULARISATION ANNUELLE DES CHARGES LOCATIVES
La régularisation annuelle des charges en location est un processus essentiel qui permet de réajuster les paiements des charges locatives en fonction des dépenses réelles engagées par le propriétaire. Ce mécanisme vise à garantir que les locataires paient uniquement ce qu'ils doivent, en fonction des services et des charges collectives liés à leur logement.
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05 août 2024
RECUPERER LA TOM (TAXE FONCIERE) AUPRES DE SON LOCATAIRE
La récupération de la taxe sur les ordures ménagères (TEOM) auprès du locataire est une pratique courante en France, encadrée par la loi. La TEOM est une composante de la taxe foncière, et les propriétaires ont le droit de la refacturer aux locataires, sous certaines conditions
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29 juillet 2024
L'ACTION DU NOTAIRE DANS UNE VENTE IMMOBILIERE
L’intervention du notaire dans une vente immobilière est essentielle pour garantir la sécurité juridique de la transaction. En France, le notaire joue un rôle central, obligatoire et impartial, veillant aux intérêts des deux parties, l'acheteur et le vendeur. Son action s’étend du début à la fin du processus de vente.
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22 juillet 2024